MOYENS D'INVESTIGATION DE L'INSPECTION GENERALE

L’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires dispose de pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses attributions. Certains de ces pouvoirs lui sont propres ; d’autres sont partagés avec l’ensemble des Inspecteurs des Services Judiciaires et Pénitentiaires.

L’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires à le pouvoir :
 d’ordonner une enquête ou une mission de contrôle ;
 de prendre toutes mesures conservatoires en cas d’irrégularités constatées au cours d’une mission ; 
 de saisir l’organe disciplinaire compétent en cas de faute disciplinaire commise par un agent des services 
  judiciaires et pénitentiaires ;
 de donner, en dehors de toute action disciplinaire, un avertissement aux magistrats ainsi et à tout membre 
  des professions judiciaires et administratives dépendant du Ministère de la Justice.