MOTIFS POUR SAISIR L'INSPECTION GENERALE

Au début de chaque année judiciaire, l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires élabore un programme d’inspection de l’ensemble des services judiciaires et pénitentiaires placés sous son contrôle.

Indépendamment des missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, l’Inspection Générale peut organiser des missions ponctuelles faisant suite à des plaintes ou dénonciations. Sur quoi ces plaintes et dénonciations peuvent-elles porter ? De qui peuvent-elles émaner ? Comment l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires peut-elle être saisie ? Les lignes qui suivent apportent des réponses à ces questions.

Toute personne, physique ou morale, peut saisir l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaire :
 d’une plainte si elle a subi un préjudice du fait du mauvais comportement d’un membre des Services Judiciaires
  et Pénitentiaires, d’un établissement  sous tutelle du Ministère de la Justice ou d’une profession judiciaire
 d’une dénonciation s’il constate, soit des dysfonctionnements dans une juridiction ou un service relevant 
  du Ministère de la Justice, soit une inconduite ou un méfait reprochable à un acteur de la justice.

Dans le second cas, celui de la dénonciation, l’auteur de la saisine n’a pas subi un préjudice personnel en raison des faits qu’il dénonce. Il les porte à la connaissance de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires par pur civisme, dans le seul souci de contribuer à la bonne administration de la Justice de son pays.

Dans le même esprit, l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires peut aussi être saisie de dysfonctionnements constatés dans toute juridiction et tout service relevant du Ministère de la Justice.