COMMENT SAISIR L'INSPECTION GENERALE

Toute personne physique ou morale qui a des raisons de saisir L’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires d’une plainte ou d’une dénonciation peut adresser son courrier :

 soit au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; 
 soit à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires.

Les plaintes, pour avoir les suites escomptées, doivent comporter les noms et prénoms, adresse postale ou électronique et numéros de téléphone de leurs auteurs.

L’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires peut s’autosaisir en cas de dénonciations faites de quelque manière que ce soit sur l’inconduite ou le méfait d’un agent soumis à son contrôle ou encore sur les dysfonctionnements d’une juridiction ou d’un service relevant du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques.